Conditions Générales de Vente (CGV)

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre la société MON BUREAU EN VILLE, ci-après dénommée le Prestataire, et tout Client professionnel ayant validé un devis ou un contrat. Toute signature d’un contrat ou bon de commande emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Article 1 – Champ d’application
Les présentes CGV s’appliquent à toutes les prestations de services fournies par le Prestataire, notamment la création, la maintenance, l’hébergement et la gestion de sites internet. Le Client reconnaît expressément agir en qualité de professionnel.

Article 2 – Devis et commandes
Toute commande est précédée d’un devis établi par le Prestataire et accepté par le Client. Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d’émission. La commande est considérée comme ferme dès réception de l’acompte prévu. Toute modification postérieure donnera lieu à un avenant tarifé accepté par les deux parties.

Article 3 – Obligations du Prestataire
Le Prestataire s’engage à fournir les prestations conformément aux règles de l’art et aux usages professionnels. Il est tenu d’une obligation de moyens. Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des retards imputables au Client, ni des interruptions de service causées par des prestataires tiers ou des cas de force majeure. Les dommages indirects ne peuvent en aucun cas engager sa responsabilité.

Article 4 – Obligations du Client
Le Client s’engage à fournir au Prestataire l’ensemble des informations nécessaires à la bonne exécution des prestations. Il garantit être titulaire des droits nécessaires sur les contenus fournis et leur origine licite. Le Client reste seul responsable du contenu de son site internet, de ses mentions légales, et du respect de la réglementation applicable, notamment en matière de protection des données personnelles.

Article 5 – Tarifs et conditions de paiement
Les prix sont exprimés en euros TTC, sauf indication contraire. Les modalités de paiement sont définies dans le contrat.
En cas de retard de paiement, il sera appliqué, conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce, une pénalité de retard de 10 % du montant TTC dû, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement.
Le Prestataire se réserve le droit de suspendre les prestations en cas de non-paiement, sans mise en demeure préalable.

Article 6 – Propriété intellectuelle
Tous les éléments créés dans le cadre de la prestation (codes sources, éléments graphiques, textes, contenus techniques, etc.) restent la propriété exclusive du Prestataire tant que les prestations n’ont pas été intégralement réglées.
Aucun droit d’exploitation ou de reproduction ne pourra être transféré sans règlement complet et signature d’un avenant de cession de droits précisant l’étendue, la durée, les supports et le territoire de la cession.

Article 7 – Confidentialité
Le Prestataire et le Client s’engagent à garder strictement confidentielles toutes les informations et documents échangés dans le cadre de la prestation, pendant toute la durée du contrat et pendant une période de 3 ans après sa fin, sauf accord écrit contraire. Cette clause s’applique également aux éventuels sous-traitants.

Article 8 – Loi applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable. Elles peuvent recourir à un médiateur professionnel avant toute action judiciaire.
À défaut d’accord amiable, le tribunal compétent sera celui du ressort du siège social du Prestataire, sauf disposition légale contraire d’ordre public.

Article 9 – Acceptation
Le Client reconnaît avoir pris connaissance, compris et accepté sans réserve les présentes CGV, en signant le devis ou le contrat qui y fait référence.

Fait à Cagnes-sur-Mer, le 24/04/2025